Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations et ventes de matériel. Le fait de passer commande ou de réserver une prestation implique de la part de l’acheteur, l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Martine Poulain E.I.  et le(s) particulier(s) non professionnels et/ou la clientèle dite “professionnelle” (entreprises, associations, etc …) en ce qui concerne les conditions applicables à toute prestation ou matériel proposé par Martine Poulain E.I.

 

Martine Poulain E.I. se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la facturation.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, sauf accord formel et écrit de notre part. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable à Martine Poulain E.I. à défaut d’acceptation expresse de notre part.

 

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.


Article 2 : Achat de prestations

Achat de prestations de : services aux entreprises, informatique

Les prestations décrites sur le site internet (notamment les durées) le sont à titre indicatif. Elles pourront et seront ajustées en fonction des besoins du client. Ses variations ne donnent droit à aucune remise. 

 

Article 3 : Achat de produits

Les matériels proposés sont tous conformes le jour de la vente aux normes à la législation en vigueur en France.

Les photographies, textes, informations et caractéristiques des matériels ne sont pas contractuels au regard du fait que Martine Poulain E.I. se les procure auprès de ses fournisseurs. De ce fait, lors d’une erreur, omission, ou modification de ces éléments, Martine Poulain E.I. ne saurait voir sa responsabilité engagée.

 

Commande

Toute commande doit être signifiée par écrit ou à partir de notre site Internet après acceptation des dites conditions.

Le contenu de la commande ne peut être que celui spécifié à l’acceptation du devis ou de la commande.

 

Article 4 : Les tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de l’établissement du devis.

Tout devis est valable 15 jours sauf délai spécifique indiqué sur le devis. Passé ce délai, Martine Poulain E.I se réserve le droit d’en modifier les montants en fonction des changements tarifaires éventuels de ses fournisseurs.

 

Martine Poulain E.I.  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant sur le devis ou bon de commande sera le seul applicable.

Les prix pratiqués et indiqués sur le site internet, sont des prix TTC (TVA non applicable art. 293 B du CGI). Ces prix s’entendent nets, hors participation aux frais de port, emballage compris. Tout impôt, taxe ou autre droit divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.

 

En cas de réception d’une commande d’un produit indisponible auprès de nos fournisseurs, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais.

Sans spécifications précisées, les frais de port seront facturés selon notre grille tarifaire en vigueur à la date de la commande.

 

Article 5 : Conditions d’annulation d’une commande matériel

Aucune annulation totale ou partielle de commande de matériel, même si elle est confirmée par écrit de la part du client, ne sera acceptée sauf accord explicite de notre part. Si cette annulation émane d’un changement d’avis du client, des frais d’annulation correspondant aux frais d’envoi + frais de traitement (3€ HT) pourront être facturés pour toute commande confirmée et préalablement réglée.

Article 6 : Droit de rétractation

En application de la loi française, les clients bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone ou achat hors établissement pour les entreprises.

Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devrez envoyer un courrier exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous serez remboursé de la prestation de service commandée non exécutée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre demande.

Ce droit de rétractation s’annule dès le moment où la prestation est commencée, selon l’article L121-21-8 1° du Code de la Consommation.

Article 7 : Modalités de paiement des prestations

Le prix est exigible à l’issue de la prestation pour le client. Il pourra se faire par virement, espèces ou carte bancaire à réception de facture.

 

Pour les entreprises, les établissements scolaires, les comités d’entreprise, les associations, les collectivités une facture papier sera adressée sur demande suivant le choix de règlement adopté soit en fin de prestation, soit de façon hebdomadaire.


Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 15% calculées au prorata-temporis du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture et majorée d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que Martine Poulain E.I. ne serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la praticienne se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandée par le client et l’exécution de ses obligations.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le site internet et l’ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Plus généralement, les droits d’auteurs et les droits voisins sont réservés et Martine Poulain E.I. est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.

A ce titre, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n’autorisent en aucun cas la représentation, la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d’autres fins qu’une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.

De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au Client dans le cadre des offres n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de Martine Poulain E.I.

Martine Poulain E.I. reste en outre seul titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d’auteur dans le monde entier.

Le Client s’engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression…) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s’engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation des services.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des fichiers, limité aux conditions décrites à l’article 8, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers par le Client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Article 9 : Garanties

Les matériels que nous proposons sont garantis pièces et main d’œuvre selon des propres spécificités de garantie des constructeurs concernés. La durée de cette garantie est signifiée sur le devis et le bon de commande correspondant et démarre le jour de la réception du matériel.

Le constructeur définit librement sa politique de garantie. Elle se limite expressément, à son choix, à la remise en état, au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise ou à l’échange standard des matériels.

 

La garantie développement logiciel

Les logiciels et/ou modifications, sites internet que nous réalisons sont garantis un mois après livraison. Pendant ce temps, le Client est en mesure de demander toute modification sans surcoût s’il détecte une différence entre la version livrée et le cahier des charges. Passé ce délai, le logiciel et/ou ses modifications seront considérés comme réceptionnés.

Article 10 : Archivage

Martine Poulain E.I. conservera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les dossiers personnels des clients seront conservés.
Les registres informatisés de Martine Poulain E.I. seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Article 11 : Réserve de propriété (article L 621-122 du Code du Commerce)

Jusqu’à complet paiement du prix par le client, Martine Poulain E.I. restera propriétaire des matériels, sites internet, logiciels ou autre prestation malgré leur livraison au client. Le défaut de paiement par l’acheteur de l’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication par Martine Poulain E.I.  des prestations ou matériels livrés.
Les logiciels ou sites internet restent la propriété inaliénable de Martine Poulain E.I. jusqu’à son transfert de propriété.

 

Les risques sont à la charge du client dès livraison des matériels nonobstant la réserve de propriété.

En cas de non-paiement du prix à l’échéance convenue, le contrat sera résolu de plein droit à la demande du vendeur par simple lettre recommandée avec AR.

La restitution des produits impayés sera due par le client défaillant à ses frais et risques sur mise en demeure du vendeur par lettre recommandée avec AR.

Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages intérêts dus par le client.


Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes conditions de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon (69).

 

 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 14/04/2023

 

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